Caution de maison : ce que dit la loi sur les loyers, voici où se plaindre

Un texte de loi existe en Côte d’Ivoire en matière de caution de maison. Il limite à un nombre bien précis de mois la caution et les avances pour tout contrat de bail à usage d’habitation. Mais que faire en cas de constatation de surenchère et à qui se plaindre ?

La question revient encore plus sur les réseaux sociaux et alimente les conversations. Louer une maison en Côte d’Ivoire devient un parcours du combattant pour le candidat.

Il n’est pas aisé de trouver un appartement. La raison, le coût élevé des loyers et la surenchère des bailleurs dans les cautionnements.

Une loi qui réglemente le secteur

Pourtant, en la matière, une loi existe en Côte d’Ivoire. Celle-ci réglemente le secteur. Il s’agit de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019.

Elle institue le code de la construction et de l’habitat et réglemente les avances et la caution pour la location d’une maison.

Quatre mois tout au plus

L’article 415 de la loi N° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la construction et de l’habitat est précis.

« Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation »,

dit le texte.

Pour ce qui est de la caution, la même loi en son article 416 est aussi claire.

« Le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire qui ne peut excéder deux mois de loyer »

fait savoir la loi.

Ce montant vise à garantir l’exécution de ses obligations en fin de contrat notamment les dégradations, les impayés ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait », fait savoir la loi.

En d’autres termes, le candidat au bail ne doit débourser que quatre mois de loyer comme montant total lors de la conclusion d’un contrat de bail.

Où se plaindre en cas de surenchère de loyers

Selon l’article 415 de la loi N° 2019-576 du 26 juin 2019, tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par le présent projet de loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale.

La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure Fiscale. En cas d’abus (caution excessive, non-restitution), il faut signaler le propriétaire indélicat. Un numéro vert est disponible pour le faire.

Il s’agit de 1378. C’est un contact du ministère de la Construction.

Le locataire peut aussi saisir les Associations de consommateurs/défense des locataires pour un accompagnement juridique, notamment à Abidjan.

En dernier recours, il peut saisir le Tribunal et un juge des référés peut intervenir pour la restitution du dépôt de garantie.

Article original de 7info